Loi de Finances :Déficitaire? Il faudra vous justifier!

Med Omar

MoUl DéTaILS-GaRoU PiPaS
Membre du personnel
Loi de Finances : Déficitaire? Il faudra vous justifier!

  • Tout résultat fiscal négatif ou nul doit être expliqué
  • Nouvelle obligation prévue dans le projet de loi de Finances
  • Interrogations sur la date d’effectivité de la mesure

Si votre entreprise a réalisé une perte ou qu’elle a été tout juste à l’équilibre (résultat nul), sachez que vous devez justifier l’origine de ce déficit et de la non-réalisation de bénéfices, auprès de l’administration fiscale. C’est une nouvelle disposition que le Fisc a malicieusement glissée dans le projet de loi de Finances 2012 dans l’espoir caché de confondre quelques faux déficitaires. En clair, le contribuable est présumé fraudeur et c’est à lui d’apporter la preuve du contraire. A la liasse de la déclaration du résultat fiscal que la majorité des entreprises déposent à la fin du mois de mars, il faut dorénavant joindre «un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré». Ce document doit être signé par le représentant légal de l’entreprise. Pour les sociétés anonymes, l’explication de la formation du résultat est un exercice récurrent car elle figure déjà dans le rapport de gestion qui est transmis au conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice. C’est justement la «haute saison» de la tenue des conseils avant les dépôts des déclarations de résultat aux guichets du Fisc.
La même obligation de justifier toute perte ou tout résultat nul s’applique à la population des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel. Dans cette catégorie, figurent, entre autres, les notaires, les avocats, les architectes, les cabinets-conseil, les cabinets médicaux, les pharmacies, les cabinets de topographie, etc.
Comme pour tout le paquet des états qui forment la liasse fiscale, la forme ainsi que le détail devant figurer sur l’état explicatif du déficit ou du résultat nul seront précisés par un arrêté ministériel. Mais reste un point qui risque d’alimenter la polémique: la date d’entrée en vigueur de l’obligation de justifier les pertes et le résultat nul. Il est indiqué expressément dans le projet de loi de Finances que cette disposition est applicable «aux déclarations du résultat fiscal déposées à compter de la date de publication de la loi au Bulletin officiel». Dans l’hypothèse où la loi est publiée avant le 31 mars, les déclarations de l’exercice 2011 seront donc concernées. Qu’advient-il alors du principe de non rétroactivité de la loi? Logiquement, c’est aux déclarations de résultat de l’exercice 2012 que devrait s’appliquer cette obligation.
Si le texte est publié au-delà du 31 mars, ce sont les sociétés ayant un exercice comptable à cheval de l’année civile qui devront dès cet exercice produire un justificatif de leur déficit fiscal. Ce qui est certain, c’est qu’au regard de la population des entités potentiellement visées par cette disposition (voir encadré), le législateur ouvre un gros marché aux experts-comptables et à tous les conseils qui assistent les PME et les TPE dans la tenue des comptes et la révision comptable.

«Une arme nucléaire tactique»

La cartographie de la contribution aux recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’IR ressort un poids écrasant d’une poignée de «grands comptes». Pour l’IS, seules 2% des 170.000 entreprises assurent 80% de la recette. En matière d’IR, 75% des rentrées proviennent de la retenue à la source sur les salaires. Le reste est assuré par le déclaratif.
La polarisation de la charge de l’impôt sur le résultat est une caractéristique de la plupart des systèmes fiscaux, mais avec des différences selon la maîtrise de l’assiette fiscale et le degré du civisme fiscal. Plus de trois-quarts (78%) des entreprises immatriculées à l’IS sont des TPE et dans 85% des cas, elles déclarent des déficits depuis dix ans, et pour certaines, un résultat nul. S’il y a beaucoup d’entreprises en difficulté, il y en a aussi celles qui s’autorisent des écarts avec leurs obligations fiscales. C’est surtout, mais pas essentiellement, ces contribuables qui sont visés par l’obligation de justifier la perte fiscale ou le résultat nul. Au Fisc, les concepteurs de cette mesure espèrent détenir «une arme nucléaire tactique» pour dissuader les fraudeurs.
Abashi SHAMAMBA


Source : L'Economiste
 
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